Pour répondre de manière plus spécifique à l’ensemble des demandes, des permanences JURIDIQUES ET ÉCRIVAIN PUBLIC sont assurées tout au long de la semaine.
Domaines d’intervention des dossiers et courriers réalisés en toute confidentialité :
Droit du travail :
- Contrats de travail et conventions collectives.
- Litige avec l’employeur sur application du contrat de travail.
- Informations sur les procédures de licenciement.
Droit de la Famille :
- Séparation et divorce.
- Garde des enfants et pension alimentaire.
- Contribution aux charges du ménage.
- Obligations alimentaires.
- Tutelle / compte de tutelle.
- Information sur les successions.
- Procédure d’adoption.
Droit de la consommation :
- Litige avec opérateurs de téléphonie ou Internet.
- Crédits à la consommation.
- Dossiers de surendettement.
Droit pénal :
- Demande de remise gracieuse
- Demande d’effacement de mention au casier judiciaire ou au fichier des traitements
des antécédents judiciaires (TAJ.)
Plainte Social (dossiers en lien avec le tribunal) :
- Procédure d’expulsion.
- Litige avec le bailleur et le voisinage.
Information et consultation juridique / Dossier d’aide juridictionnelle.
Interface avec les différentes institutions et administrations.
L’écrivain public assure le travail de rédaction et accompagne les administrés dans la compréhension de leurs courriers et démarches administratives ou privées.
Domaines d’intervention des courriers réalisés en toute confidentialité :
- Logement (relance, insalubrité, mutation d’appartement…).
- Santé (CPAM – CMUC- CRAMIF – Mutuelle – MDPH).
- CAF (RSA, allocations familiales, prime d’activité…).
- Banque de France.
- Fournisseurs (énergie – téléphonie – internet – abonnement/résiliation).
- Trésorerie (échelonnement, éxonèration, dégrèvement…).
- Retraite (principale et complémentaire, ASPA).
- Étranger (naturalisation, préfecture, carte de séjour).
- Éducation Nationale (école – collège – lycée – université).
- Services Mairie (CCAS – Cabinet du maire).
- Privé : discours – correspondance privée – « tranche de vie » – écriture de conte.
Contestation, recours, remise gracieuse, attestation sur l’honneur.
Interface avec les différentes institutions et administrations.
Plate-Formes de Services publics :
Rosiers/Chantepie – Rue de Gascogne
Les Sablons – 14 rue Raoul Dufy
Des Chardonnerettes – Place des trois Noyers
MJC – 10 bis avenue Paul Valéry