Comment déposer une demande de logement social ?

Rappel
Toute personne en règle sur le territoire national, et dont les ressources annuelles ne dépassent pas le plafond de ressources défini par l’État peut déposer une demande de logement.

LOGEMENT SOCIAL

> Contact

Centre Administratif, 4 place de Navarre – 2e étage – 95200 Sarcelles
Tél. 01.34.38.20.03 – e-mail : logement@sarcelles.fr

Le service Logement reçoit sur rendez-vous (téléphoner au préalable au 01.34.38.20.03) les lundi, mardi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le jeudi de 14h00 à 18h30.
Le service Logement est fermé le mercredi toute la journée.

> Les différents types de logements sociaux

Ils sont nommés d’après le prêt utilisé pour les financer :

  • PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration) : pour les ménages les plus démunis
  • PLUS (Prêt locatif à usage social) : pour les classes moyennes
  • PLS (Prêt locatif social) : pour les ménages les plus aisés parmi ceux pouvant prétendre au logement social
  • PLI (Prêt locatif intermédiaire) : pour les classes moyennes, dont les revenus sont supérieurs à ceux du PLS  

> Qui gère et attribue les logements sociaux ?

Le logement social permet à des familles aux revenus modestes ou moyens de se loger. Il se distingue du logement privé car il bénéficie, pour sa construction, de financements publics. En contrepartie, les loyers sont plafonnés et les locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés.

  • Les bailleurs sociaux :
    Construisent et gèrent les logements sociaux.
    Attribuent les logements sociaux aux candidats proposés par les réservataires.    

La ville n’est donc pas propriétaire des logements sociaux, mais elle propose des candidats aux bailleurs, dans la limite des logements vacants sur son contingent.

PARCOURS DE LA DEMANDE

> Quelles conditions dois-je remplir ?

Pour prétendre à un logement social, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être Français ou étranger en situation régulière.
  • Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond réglementaire.

> J’effectue ma demande.

Télécharger le formulaire CERFA n° 14069*04 ou faire votre demande en ligne

À compter de la date de dépôt de votre demande de logement social, vous recevez par courrier une attestation d’enregistrement dans un délai d’un mois, valable un an pour l’ensemble de la Région Ile-de-France. 

> Je fais ma demande en ligne.

Pour effectuer, modifier ou renouveler votre demande de logement social, connectez-vous sur le site web :

> Je consulte les offres disponibles.

En fonction de ma situation, je consulte différents sites Internet afin de m’aider dans la recherche de logements disponibles :

Un logement est disponible :

  • Lorsqu’un logement correspondant à vos attentes est disponible, le réservataire vous contacte et une proposition vous est faite.
  • Après avoir visité et accepté le logement, vous devez compléter votre dossier avec les pièces justificatives obligatoires et celui-ci est présenté en commission d’attribution logement.
  • La commission d’attribution de logement social décide parmi les trois candidatures qui lui sont proposées.
  • Si votre candidature est retenue, vous signerez votre bail et votre demande de logement social sera radiée.

> Le Droit au logement opposable (DALO).

C’est un dispositif permettant d’accélérer la procédure d’obtention d’un logement social pour les personnes ayant fait une demande depuis plus de trois ans et remplissant certaines conditions.

> Quelles conditions pour remplir un dossier ?

  • Être dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par un tiers.
  • Être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement.
  • Être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer.
  • Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubre ou dangereux.
  • Être logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, avec enfants mineurs à charge ou une personne handicapée, ou présenter soi-même un handicap.
  • Être en attente d’un logement social dans un délai anormalement long (fixé à trois ans dans le Val d’Oise).

> Retirer/déposer le dossier DALO.

Vous pouvez retirer ces formulaires à l’accueil de :

  • La Préfecture au 10 avenue Bernard Hirsch à Cergy.
  • La Sous-Préfecture de Sarcelles au 1 boulevard François Mitterrand.

Ou télécharger sur le lien :

Téléchargez le dossier sur le site web de la Préfecture du Val d’Oise

Envoyer le dossier complété à l’adresse suivante :

  • Commission de Médiation DALO du Val d’Oise – TSA 36725 – 95905 Cergy Pontoise Cedex
  • Un accusé de réception vous sera adressé vous permettant de vérifier la prise en compte de votre demande et son enregistrement par le secrétariat de la Commission.
  • La commission dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision. Si votre demande est reconnue prioritaire et urgente, le préfet disposera de 6 mois pour proposer un logement.