A- Le permis de louer sur Sarcelles
Dans la continuité de notre lutte contre les marchands de sommeil, la commune de Sarcelles a décidé par une délibération du Conseil Municipal d’instaurer le dispositif « permis de louer ». Tout propriétaire voulant mettre en location son logement doit désormais déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location.
I- Quels sont les logements concernés ?
Pour le moment, seuls les logements situés dans le secteur du Grand Ensemble sont concernés (Quartiers : André Gide, Saint-Saens, Pasteur, Sablons, Flanades, Cholettes, Anatole-France, Saint-Exupéry, Joliot-Curie, Watteau, Jaurès, Gare).
Attention : à compter du mois de juin 2023, ce dispositif s’appliquera sur l’ensemble de la commune.
II- Quelle est la démarche à suivre pour l’obtention du permis de louer ?
Il faut déposer votre dossier de demande en Mairie, par voie postale ou par e-mail :
Le formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location (CERFA N°15652*01) à télécharger ou à retirer en Mairie. (Pour vous aider, vous pouvez télécharger sa notice explicative n°52148*01) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
Vous devez joindre au formulaire CERFA, dûment complété et signé :
Le diagnostic technique comprenant :
– Le diagnostic amiante (Art. R1334-14 et annexe 13-9 du Code de santé publique, Arrêté du 14 décembre 2010, Arrêté du 16 juillet 2019) : (Durée illimité en absence d’amiante : 3 ans en présence d’amiante.)
– Le diagnostic « état de l’installation intérieure de l’électricité » : Si l’installation a plus de 15 ans, rapport daté de moins de 6 ans (Art. L134-7, Art. R134-10 à R134-13 du C.C.H ; Arrêté du 2 décembre 2011, Arrêté du 28 septembre 2017, Décret n°2016-1105)
– Le diagnostic « état de l’installation intérieure du gaz » : Si l’installation a plus de 15 ans, rapport daté de moins de 6 ans (article L134-6 C.C.H , Art R134-6 à R134-9, Arrêté 15/12/2011, arrêté 6/4/2007, Décret n°2016-1104)
– Le diagnostic « état des risques naturels, miniers et technologiques ( ERNMT), rapport daté de moins de 6 mois avant la signature du bail (articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 et R.125-23 à 27 du Code de l’environnement et Arrêté préfectoral 14/06/2013, 19/12/2013 ; PPR Approuvé le 8/4/1987)
– Le diagnostic de performance énergétique « DPE » : (Décret n° 2020-1609 et n° 2020-1610, Arrêtés des 31 mars 2021, 8 octobre 202, 15 septembre 2006, 21 septembre 2007)
– Un plan précisant la surface habitable (Art. R. 635-2 4° du CCH (Consistance du bien).
Ce plan doit refléter la surface habitable de chacune des pièces principales selon loi Boutin avec un plafond à 2.2m (Décret 2002-120 et RSD 40.4)
Attention : Il ne s’agit pas du plan prévu par la loi CARREZ (au plafond à 1,8 m.).
– Le diagnostic Plan d’exposition au bruit (PEB) (Art.94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et article R.112-3 du Code de l’urbanisme.)
Informations :
Délai de traitement : A réception de votre dossier complet, la Mairie dispose d’un délai d’un moispour délivrer ou rejeter votre demande de mise en location.
Cette autorisation devra être jointe à votre futur bail. Une nouvelle demande devra être formulée à chaque changement de locataire.
III- Suis-je concerné par cette obligation ?
Oui, dès lors que vous avez l’intention de louer un bien immobilier sous la loi du 6 juillet 1989.
Cela s’applique lors de la première mise en location ou lors de la remise sur le marché du bien concerné. Le permis de louer s’applique à la fois aux logements vides et aux logements meublés qui sont loués à titre de résidence principale.
Il faut donc l’obtenir avant de signer le bail.
*Nota :
Ne sont pas concernés :
– les renouvellements de bail / les reconductions de bail avec le même locataire
– les avenants au bail avec le même locataire
– les baux commerciaux
IV- Attention aux sanctions !
Une mise en location effectuée sans avoir obtenu au préalable une autorisation vous fait encourir de lourdes sanctions :
– une suspension du versement des aides au logement (APL)
– une amende allant jusqu’à 5000 €
– dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet d’autorisation, une amende allant jusqu’à 15000 €
B- Principaux critères d’évaluation du logement ?
I- Sur l’aspect sanitaire et règlementaire.
Il sera contrôlé l’absence:
– d’accessibilité au plomb (déterminé par le Diagnostic)
– d’accessibilité à l’amiante (déterminé par le Diagnostic)
– de risque électrique pour les installations de +15 ans (déterminé par le Diagnostic)
– de risque lié à la fumée (monoxyde de carbone) et au gaz (déterminé par le Diagnostic)
– d’arrêté d’insalubrité, et/ou de mise en sécurité (péril) ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
Il sera vérifié :
– le parfait « clos et le couvert, en bon état d’entretien et de solidité (portes, murs, fenêtres)
– toutes les menuiseries extérieures et la couverture assurent la protection contre les infiltrations d’eau et d’air dans l’habitation
– les cheminées doivent être munies de trappes
– la présence d’au moins une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9m² sous une hauteur de 2,20m
*Nota 1 : en présence d’une pièce principale avec coin cuisine, une surface minimale de 12m2 est nécessaire (Décret n°87-149 du 6/3/1987 Art.1 ).
*Nota 2 : le règlement sanitaire départemental ajoute : « Les autres pièces de vie (chambres) ne peuvent avoir une surface inférieure à 7m² ».
– la présence :
– d’une installation d’alimentation en eau chaude et froide et d’une évacuation
– d’une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un W.C, séparé de la cuisine *
*Nota 1 : selon l’article 45 du règlement sanitaire départemental : (surfaces minimales : 1 m2, si la porte s’ouvre extérieurement, 1,30 m² si la porte s’ouvre intérieurement)
*Nota 2 : le cabinet d’aisances ne doit pas communiquer directement avec la pièce à usage de cuisine
Il sera également vérifié la présence :
– d’un éclairement naturel au centre des pièces de vie qui doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l’exercice des activités normales de l’habitation, sans recourir à un éclairage artificiel. A cet effet, la pièce doit être munie de baies ouvrantes : (Cf Règlement sanitaire départemental)
– d’un compteur électrique et unique par logement (Un seul compteur pour plusieurs logements ne sera pas autorisé : article L.331-1 du Code de l’énergie)
– de l’efficience de la ventilation générale de l’appartement : l’air doit pouvoir circuler librement de toutes les pièces principales vers les pièces de service
De l’état général des équipements :
– une installation permettant un chauffage normal, munie de dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation aux normes et en bon état
– les murs ainsi que le sol doivent assurer une protection contre l’humidité (absence de moisissure et d’humidité)
– de l’état des sanitaires et des réseaux d’évacuation
– l’absence de risque de chute pour les personnes (garde-corps, rambarde, escalier)
- Contact
Service Hygiène, Santé et Sécurité (permis de louer)
2ème étage, porte n°242
4, place de Navarre – 95200 Sarcelles
Tél. 01 34 38 20 05 ou 01 34 38 21 65
e-mail : permisdelouer@sarcelles.fr