Qu’est-ce que le droit des sols ?
Il s’agit de l’ensemble des réglementations liées aux projets de construction ou de travaux sur sa propriété (permis de construire, déclaration préalable à des travaux entre 5 mètres carrés et 20 mètres carrés d’emprise de plancher, extension entre 5 mètres carrés et 40 mètres carrés comme une pièce supplémentaire ou un abri de jardin, permis de démolir, permis d’aménager, réalisation d’une clôture, etc.). À partir du moment où il y a une modification de surface ou de façade d’une habitation, on entre dans le cadre de cette réglementation.
Qui est compétent pour instruire ces dossiers ?
La mairie de Sarcelles et plus précisément le service Administration Droit des sols*. C’est votre interlocuteur privilégié pour vous indiquer toutes les démarches à suivre. Au nom de la commune,
c’est le maire qui délivre l’autorisation ou le refus, par exemple, d’un permis de construire, par un arrêté municipal, dans le respect du Code de l’urbanisme.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi ?
En cas d’infraction au Code de l’urbanisme, un procès-verbal est dressé par le service Administration Droit des sols et une procédure est ouverte. Après jugement, une amende, comprise entre 1 200 et 6 000 euros du mètre carré, régie par l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, peut être prononcée. Si, au bout de six mois, le contrevenant n’a toujours pas régularisé sa situation, il s’expose à une astreinte financière, c’est-à-dire à devoir payer une somme fixée par jour de retard.
Informations pratiques
Service Administration Droit des sols
3 boulevard Albert Camus
Sur rendez-vous
Lundi et mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, mardi de 9h
à 12h, jeudi de 14h à 19h, vendredi de 14h à 17h.