Sarcelles compte 57 % de logements sociaux, soit environ 12 000 logements. Si vous êtes à la recherche d’un logement social, voici les étapes pour effectuer votre demande.
Les critères d’éligibilité
Pour accéder à un logement social, vous devez répondre aux critères suivants :
- Vos ressources annuelles doivent respecter des plafonds spécifiques selon le type de logement (PLAI, PLUS, PLS).
- Votre taux d’effort, c’est-à-dire la part de vos revenus consacrée au loyer, ne doit pas dépasser 33 %.
- Le reste à vivre minimum requis est de 15 € par jour et par personne.
Vos revenus pris en compte incluent salaires, pensions, retraites et certaines prestations sociales (CAF).
Créer et renouveler votre demande
Pour faire votre demande de logement social :
- En présentiel : Rendez-vous dans un guichet enregistreur (Service logement de la mairie, ou bailleurs sociaux).
- En ligne : Connectez-vous sur le site national www.demande-logement-social.gouv.fr.
À noter :
- Votre demande doit être renouvelée chaque année à la date anniversaire. En cas de non-renouvellement, vous serez radié(e) et devrez recommencer la procédure.
- Vous pouvez mettre à jour votre demande et déposer des documents à tout moment, 24h/24 et 7j/7, directement en ligne.
Délai d’attente
Le délai moyen d’attente pour un logement social dans le Val-d’Oise est de 3 ans. À Sarcelles, plus de 41 000 personnes sont actuellement en attente d’un logement social.
En cas d’urgence : les dispositifs DALO et PDALHPD
Si vous êtes en situation d’urgence ou de grande précarité, vous pouvez solliciter un label spécifique :
DALO (Droit au logement opposable) :
Dispositif permettant d’accélérer la procédure d’obtention d’un logement social pour les personnes ayant fait une demande depuis plus de trois ans et remplissant certaines conditions.
Quelles conditions pour remplir un dossier ?
- Être dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par un tiers.
- Être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement.
- Être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer.
- Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubre ou dangereux.
- Être logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, avec enfants mineurs à charge ou une personne handicapée, ou présenter soi-même un handicap.
- Être en attente d’un logement social dans un délai anormalement long (fixé à trois ans dans le Val d’Oise).
PDALHPD (Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) :
Pour les situations complexes nécessitant une prise en charge particulière.
Ces dispositifs sont encadrés par l’État et offrent un accès prioritaire à un logement social.
L’hébergement d’urgence : un dispositif essentiel pour les personnes en détresse
Le dispositif d’hébergement d’urgence, régi par l’article L.345-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, garantit à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un accès à un hébergement à tout moment. Ce droit fondamental repose sur des conditions d’accueil respectueuses de la dignité humaine et prévoit des prestations de base telles que le gîte, le couvert, l’hygiène, ainsi qu’une première évaluation sociale et médicale.
Comment fonctionne l’hébergement d’urgence ?
1 .Les acteurs clés :
- Le 115 : Numéro d’urgence gratuit, accessible 24h/24 et 7j/7, permettant de signaler une situation de détresse. Il est géré par le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) départemental.
- Le SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation) : Responsable de la coordination des demandes et de l’offre d’hébergement ou de logement adapté dans le département.
2. Types d’hébergement proposés :
- Centres d’hébergement d’urgence : Pour une mise à l’abri immédiate.
- Hôtels ou logements intermédiaires : En fonction des disponibilités et des besoins identifiés.
Comment faire une demande d’hébergement ?
- Appelez le 115 : Le premier point de contact pour les personnes sans abri. Les équipes du 115 évaluent la situation et orientent vers une solution d’hébergement en fonction des disponibilités.
Gratuit, disponible 24h/24 et 7j/7. - Contactez le SIAO : Les travailleurs sociaux peuvent également vous orienter vers le SIAO pour une prise en charge plus adaptée, notamment dans les cas de vulnérabilité spécifique.
Mises à jour importantes :
Depuis 2024, un cadre unifié harmonise les missions des SIAO et renforce l’équité de traitement pour toutes les demandes. Ce cadre simplifie la coordination entre le 115 et les structures d’hébergement, offrant une prise en charge plus fluide et adaptée.
Besoin d’aide ?
Pour toute question ou accompagnement, vous pouvez vous rapprocher du Service Logement la mairie de Sarcelles ou des bailleurs sociaux de la ville.