« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » (Art. 1 – Loi du 1er Juillet 1901)
Une association peut exister sans être déclarée. Elle est alors appelée « association de fait ». Néanmoins, pour être reconnue comme une personne morale et avoir une capacité juridique, c’est-à-dire par exemple pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, ou encore louer un local, l’association doit déclarer son existence à la Préfecture.
Avant la déclaration
L’acte fondateur d’une association est la signature d’un « contrat » par au moins 2 personnes, âgées d’au moins 16 ans, qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé « statuts de l’association ».
Les statuts de l’association sont rédigés sous forme d’articles. L’article 1 est obligatoirement le nom de l’association ; l’article 2, son objet ; l’article 3, l’adresse de son siège social. Les autres articles sont rédigés plus librement, mais comportent généralement les éléments suivants :
- Comment peut-on adhérer à l’association ?
- La cotisation est-elle obligatoire ? Comment se décide son montant ?
- Comment sont désignés les membres dirigeants de l’association ? Quel est leur rôle ? Combien de temps dure leur mandat et peuvent-ils se représenter ?
- Comment sont prises les décisions importantes de l’association ?
- Comment s’organise l’assemblée générale ? Quel est son rôle ?
Pour vous guider, vous pouvez vous inspirer d’un modèle de statut. Il est important de garder une certaine distance avec les modèles de statuts. Ils sont faits pour recouvrir un large panel de situations et ne correspondent pas forcément au mode de gestion que vous envisagez pour votre association. Quand vous vous inspirez d’un modèle, la règle est donc de bien comprendre les articles et de vous projeter dans leur application.
Les statuts doivent être datés et signés par au moins 2 membres du bureau fondateur. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui régit les modalités de fonctionnement interne de l’association.
La déclaration
Le dossier de déclaration doit obligatoirement comporter :
- Cerfa n°13973*02 qui renseigne les éléments d’informations généraux (nom de l’association, adresse du siège social…)
- Cerfa n°13971*02 qui fournit la liste des membres du bureau et/ou du Conseil d’Administration
- Les statuts
- Le compte-rendu du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive
- Une enveloppe affranchie pour 20 g à l’adresse de l’association
Le dossier peut être adressé par courrier au greffe des associations de la préfecture du siège social de l’association. Pour les associations dont le siège social est à Sarcelles, l’adresse est :
Sous-préfecture de Sarcelles
Greffe des associations – Val d’Oise
Bureau des collectivités territoriales et des affaires réglementaires
1 boulevard François-Mitterrand 95200 Sarcelles
01 34 20 95 95
La déclaration peut également être établie par Internet, via votre compte Association sur le site du Service Public. Après avoir créé son compte, l’association peut accéder à son espace et procéder à la déclaration dans la rubrique « création d’association ».
Après la déclaration
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.
Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l’adresse mail n’a pas été communiquée).
Ce document doit impérativement être conservé et sera demandé à l’association pour toutes les démarches qu’elle effectuera. En effet, le récépissé contient le numéro RNA attribué à l’association qui prouve son inscription dans le répertoire national des associations. L’association est alors reconnue comme personne morale.
Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE).
En pratique, la demande de publication au JOAFE, qui est gratuite, est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l’aide du cerfa).
L’association recevra alors un exemplaire de la déclaration au JO, comme témoin de parution de l’annonce.
Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication.
Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec le service Vie Associative pour vous accompagner dans la démarche de création de l’association :
SERVICE DE LA VIE ASSOCIATIVE
01 34 38 21 45
vie.associative@sarcelles.fr