Placé(e) sous la responsabilité de la cheffe du service Droits des sols, vous serez chargé(e) des missions suivantes :
Activités et missions
Assurer une veille réglementaire et juridique
- Suivre et interpréter la réglementation relative au code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement,
- Relecture de tous les actes établis au sein du service,
- Assister le service juridique dans la gestion des recours,
Instruire les autorisations relatives à l’occupation des sols (Permis de construire, déclarations préalables, permis de
démolir et certificats d’urbanisme opérationnels) - Conseiller les demandeurs sur la faisabilité du projet, les démarches à suivre, les documents nécessaires à
l’instruction de leur demande, - Expliquer le cadre réglementaire et les procédures,
- Mettre en œuvre les consultations et synthétiser les avis des experts,
- Contrôler la conformité des travaux avec les autorisations délivrées,
- Coopérer avec les services déconcentrés de l’Etat, l’architecte des bâtiments de France, la commission de
sécurité et d’accessibilité, les autorités ou gestionnaires des voies et des concessionnaires de réseaux, - Effectuer l’instruction règlementaire,
- Rédiger les arrêtés du Maire (d’autorisation ou de refus),
- Effectuer la notification des dossiers et les envoyer au contrôle de légalité,
- Etablir le suivi des recouvrements des participations (raccordement à l’égout),
Effectuer le contrôle sur chantier/site - Constater l’existant,
- Contrôler la conformité des constructions et des aménagements,
Assurer la « Police de l’urbanisme - Constater les infractions au Code de l’Urbanisme ainsi que l’établissement des procès verbaux,
- Elaborer des arrêtés interruptifs de travaux,
- Assister le service juridique dans la gestion des contentieux,
- Intervenir lors des audiences auprès de la police nationale ou auprès du délégué du Procureur de la République,
Gestion du progiciel DDC/OPERIS : - Assurer l’interface entre le prestataire, le service informatique et le service,
- Effectuer, en lien avec la réglementation en vigueur, la mise à jour et le paramétrage du progiciel
Activités ponctuelles
- Suppléer le responsable du service urbanisme réglementaire en son absence.
Compétences requises - Maitrise du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme
- Connaissance du code de la construction, de l’environnement, du droit civil et pénal de l’urbanisme
- Maitrise des techniques de lecture de plan et de la terminologie liée au Bâtiment, à la voirie et aux réseaux divers
- Connaissance des différents moyens juridiques et de répression
- Maitrise des techniques de communication et de négociation mais également de médiation et résolution de
conflits - Maitrise des principes et techniques d’animation de groupe
- Maitrise des techniques d’organisation et de planification
- Rigueur, organisation, autonomie et discrétion professionnelle
- Sens du service public et qualités relationnelles
- Maîtrise des techniques de bureautique (Word et Excel, publipostage)
Les candidatures (lettre de motivation + curriculum vitae) sont à adresser à la direction des ressources humaines par courrier
ou par courriel à mobilite@sarcelles.fr