Il est vivement conseillé de vous renseigner auprès des agents avant d’entreprendre des travaux quels qu’ils soient.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour toutes informations relatives au droit des sols (consultation du cadastre et plan d’occupation des sols).  Il instruit les demandes suivantes :

Déclaration de travaux exemptée de permis de construire

Cette autorisation est obligatoire pour :

Modifier l’aspect d’un bâtiment (ravalement, modification des couvertures, pose de fenêtres de toit),
Réaliser une construction ou une extension de moins de 20 m² (pièce supplémentaire, véranda, garage, remise, abri de jardin),
Réaliser ou modifier une clôture.,
Construire une piscine.

Permis de construire

L’obtention du permis de construire est obligatoire pour :

Réaliser une construction sur un terrain nu,
Réaliser une construction ou une extension de plus de 20 m² sur un terrain déjà bâti,
Réaliser des travaux sur une construction déjà existante ayant pour effet un changement de destination de locaux (ex : transformation d’un garage en chambre, installation d’un commerce).

Permis de démolir

Il faut un permis de démolir pour :

Toute démolition du gros oeuvre d’une construction.

Le certificat d’urbanisme

Ce document décrit la situation du terrain que vous possédez ou allez acquérir (assainissement, règles d’urbanisme). Il vous donne les informations concernant les possibilités de construction.

Aides à l’insonorisation

La ville de Sarcelles est partiellement couverte par le Plan de Gêne Sonore de l’Aéroport Charles De Gaulle.

Les administrés sont amenés à établir des demandes d’aide financière qui seront instruites par Aéroport de Paris.

Les emprises du P.G.S. peuvent être consultées au service de l’urbanisme qui peut également établir des attestations de construction des logements (fournir un titre de propriété) ou rechercher des permis de construire.

La ville de Sarcelles participe également aux débats de la commission consultative d’aide aux riverains (examen des dossiers litigieux situés en limite du P.G.S.).

Pour les logements en copropriété, il est demandé d’établir des dossiers collectifs.

Renseignements pratiques :
Service urbanisme 
3, boulevard Camus
Tél : 01 39 94 36 36

Le service urbanisme est fermé au public le mardi après-midi et le vendredi matin.

Liens utiles pour ce site

Pour les formulaires de demande d’autorisation
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm

Pour les demandes de plan parcellaire
http:// www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherParReferenceCadastrale.do#