Délivrance d’attestation d’accueil

L’attestation d’accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en France et qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour un séjour à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à trois mois. Décret 82-442 modifié.

L’attestation d’accueil est validée par le Maire de la commune du lieu d’hébergement

TRÈS IMPORTANT

Compte tenu des nouvelles dispositions réglementaires, le délai d’instruction du dossier peut-être supérieur à un mois. La délivrance d’attestation d’accueil n’est plus immédiate. Vu l’allongement du délai d’obtention du visa qui nécessite de plusieurs jours à plusieurs semaines, les demandeurs doivent prendre leurs précautions et déposer leurs demandes suffisamment à l’avance avant l’arrivée prévue du visiteur.

L’attestation d’accueil ne pourra être remise qu’au demandeur à l’exclusion de toute autre personne.

DISPENSES

Les étrangers qui souhaitent effectuer un séjour en France présentant un caractère humanitaire ou s’effectuant dans le cadre d’un échange culturel.

➢ Les étrangers qui souhaitent se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche.

Ainsi que les personnes relevant des catégories énumérées à l’article 9 du décret 82-442 du 27 mai 1982 modifié :
➢   Les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et les membres de leur famille : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
➢   Les ressortissants des Etats membres de l’Espace Economique Européen et les membres de leur famille : Islande, Liechtenstein, Norvège.
➢    Les ressortissants suisses, andorrans et monégasques.
➢    L’étranger titulaire d’un visa portant la mention " famille de français" délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2ème alinéa de l’article 15 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifié.
➢    L’étranger titulaire d’un visa de circulation défini par la convention d’application de l’accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d’une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle de l’Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France.
➢    L’étranger titulaire d’un visa portant la mention " carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France.
➢    Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France.
➢    Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence.
➢    Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers.
➢    Les fonctionnaires officiers et agents des services publics étrangers lorsqu’ils sont porteurs d’un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaire d’une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d’un ordre de mission délivré par cette organisation.
➢    Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales.

ATTENTION

Tous les documents demandés doivent être présentés pour l’ouverture du dossier . Au cours de l’instruction du dossier, il pourra vous être demandé de fournir des renseignements et justificatifs supplémentaires.

L’hébergeant s’engage par écrit au moment du dépôt de la demande à recevoir un agent enquêteur pour la visite domiciliaire. Tout refus de la visite de son logement vaut rejet de l’attestation d’accueil.

Le droit de timbre reste acquis au profit de l’O.M.I. (Office des Migrations Internationales), même si la demande d’attestation d’accueil est refusée.

REFUS ET RECOURS

Le refus de validation d’une attestation d’accueil est motivé par le Maire conformément à la réglementation sur la motivation des décisions administratives.

Dans ce cas le demandeur peut déposer un recours :

➢    Recours gracieux auprès du Maire ;
➢    Recours hiérarchique auprès du Préfet du Département ;
➢    Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent.

Le recours contentieux doit être précédé sous peine d’irrecevabilité d’un recours administratif auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter du refus implicite ou explicite du Maire.

ATTENTION :

APPORTER OBLIGATOIREMENT L’AUTORISATION PARENTALE LEGALISEE DANS LE CAS OU L’ENFANT VIENT SEUL