Mairie de Sarcelles
Centre administratif
4, place de Navarre
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Hôtel de ville
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Démarches administratives les certificats ( 08/06/2010 )

Pour tous renseignements complémentaires accueilg_sarcelles@yahoo.fr
Le maire n’est tenu de délivrer un certificat que lorsqu’une loi ou un décret lui en fait l’obligation et à condition qu’il dispose de la preuve de ce qui lui est demandé de certifier.



Le décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 rappelle la suppression : du certificat de bonnes vies et mœurs, de célibat, de non-divorce, non séparation de corps, spécial indigence, de domicile.








Certains certificats sont délivrés par d’autres autorités que le maire. Par exemple :

- le certificat de nationalité française est délivré par le tribunal d’instance
- le certificat de non-imposition est délivré par le Centre des impôts,
- En cas de cession de véhicule, le certificat de situation administrative du véhicule (certificat de non-gage) peut être obtenu à la Préfecture ou sur Internet.


Certificat de vie :


Ce certificat est destiné aux organismes étrangers pour la perception de votre pension.
Il est délivré aux personnes de nationalité française et étrangère


Pièces à fournir :

-pièce d’identité du demandeur
-nom de l’organisme destinataire.

LA PRESENCE DU DEMANDEUR EST OBLIGATOIRE

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez donner une procuration à une autre personne (votre mandataire), qui doit se présenter avec les pièces suivantes :
- un certificat du médecin ou une procuration manuscrite,
- votre pièce d’identité,
- sa carte d’identité, ou son livret de famille ou un extrait de naissance.

Délai : immédiat.
Vous pouvez effectuer cette démarche au Centre Administratif ou à l’Hôtel de ville ou dans une plate-forme des services publics.


Certificat de résidence :


A l’égard des autorités françaises, la justification du domicile résulte d’une simple déclaration sur l’honneur.
Les administrations françaises, qui ont besoin de connaître le lieu de votre domicile, doivent vous demander de leur indiquer sous la forme d’une simple déclaration sur l’honneur. Formulaire CERFA 11752
Toutefois, une pièce justificative de domicile demeure nécessaire pour les démarches suivantes : délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport et de tout titre de voyage, la délivrance d’un titre de séjour ou d’une attestation d’accueil, mariage, la remise d’un livret de famille, l’inscription sur les listes électorales, les procédures d’acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française, la délivrance d’un certificat de nationalité française, l’inscription dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur.
Afin de justifier de votre domicile à l’égard des administrations étrangères, vous pouvez obtenir un certificat de résidence.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du demandeur en cours de validité
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer non manuscrite ou facture EDF...)
LA PRÉSENCE DU  DEMANDEUR EST OBLIGATOIRE
Délai : immédiat
Vous pouvez effectuer cette démarche au Centre Administratif ou à l’Hôtel de ville ou dans une plate forme des services publics.


Certificat de changement de résidence :


Certificat délivré aux personnes de nationalité française, quittant définitivement le territoire pour aller s’installer dans les DOM-TOM ou à l’Etranger.
Pièces à fournir
- Carte nationale d’identité ou Passeport français
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer non manuscrite ou facture EDF ...)
- Devis du déménageur ou tout justificatif avec l’inventaire des biens
- Pièce d’identité des 2 témoins majeurs et étrangers à la famille.
LA PRESENCE DU (DES)  DEMANDEUR (S) ET DES TÉMOINS EST OBLIGATOIRE
Délai : immédiat.
Vous pouvez effectuer cette démarche au Centre Administratif ou à l’Hôtel de ville ou dans une plate-forme des services publics.


Certificat de vie maritale :


« Si les membres d’un couple ont entendu vivre en simple union libre, ils peuvent attester de celle-ci par la présentation d’un certificat délivré par le maire indiquant la situation de concubinage.
Le maire reste toutefois libre d’établir ou non cette attestation » Décret 2000-1277 du 26 décembre 2000
« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, vivant en couple ».Article 515-8 du code civil.

Pièces à fournir :

Pièce d’identtié des concubins

:

Titre de séjour en cours de validité OU carte nationale d’identité OU passeport français (la validité du certificat ne pourra dépasser celle mentionnée sur le titre de séjour)

 

Pièce d’identité des témoins majeurs et étrangers à la famille :

Titre de séjour en cours de validité OU carte nationale d’identité OU passeport français.

 

Justificatif de domicile aux deux noms des concubins :

Quittance de loyer non manuscrite, facture d’électricité, de gaz, taxe d’habitation


LA PRÉSENCE DES DEMANDEURS ET DES TÉMOINS EST OBLIGATOIRE
Délai : immédiat. Validité : un an
Vous pouvez effectuer cette démarche au Centre Administratif ou à l’Hôtel de ville ou dans une plate-forme des services publics.



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