L'aide à l'insonorisation ( 21/10/2009 )
Nouvelles dispositions
Décret n° 2009-647 et arrêté du 19 juin 2009 relatif aux demandes groupées d’aide financière à l’insonorisation.
Augmentation
du taux de prise en charge dans le cadre d’opérations
groupées
➢
100 % pour le diagnostic acoustique
➢ 95
% pour les travaux d’insonorisation (dans la limite du
plafond)
Qui est concerné
Les copropriétés (horizontales ou
verticales)
Les
organismes de HLM
Les
riverains dans le pavillonnaire individuel d’une même
commune.
Dans ce cas, les demandes groupées doivent être présentées par au
moins 5 personnes physiques résidant dans une même commune. Leur
demande doit porter au minimum sur 5 maisons individuelles, chaque
personne devant déposer son dossier.
Les demandeurs devront avoir
recours à un organisme AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage)
et faire exécuter les travaux par une même entreprise. Noter que
l’intervention d’une AMO est entièrement gratuite pour
le riverain.