Mairie de Sarcelles
Centre administratif
4, place de Navarre
95200 Sarcelles
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Hôtel de ville
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95200 Sarcelles-village
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Télécopie :
01.39.94.31.09

Conciliateur de justice ( 15/12/2008 )

pour vous aider dans vos démarches
BON À SAVOIR :

La conciliation concerne les conflits d'odre civil (non pénaux). Elle permet de trouver un compromis et d'éviter un procès concernant :

* Des difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur citoyen)

* Des différents entre propriétaires et locataires

* Des créances impayées

* Des malfaçons de travaux

  Un conciliateur de Justice se tient à votre disposition à la
Maison de la justice et du droit    31 bis avenue du 8 mai 1945

 

 

    Sur Rendez-vous :   01 39 94 96 22






ATTENTION, LE CONCILIATEUR N’INTERVIENT PAS POUR LES CONFLITS :

►ENTRE LES ADMINISTRÉS ET L’ADMINISTRATION (ÉTAT OU COLLECTIVITÉ TERRITORIALE)

 ►CONCERNANT LES AFFAIRES D’ÉTAT CIVIL (DIVORCE, RECONNAISSANCE D’ENFANT, PENSIONS ALIMENTAIRES, GARDES D’ENFANTS, AUTORITÉ PARENTALE...)

 ►RELATIFS AU DROIT DU TRAVAIL ET D’ORDRE SYNDICAL