Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Sarcelles, durant la période du 1er juillet au 31 juillet 2019.Avis a la population Catnat secheresse 16102019091019

Nous vous informons que des démarches administratives ont été entreprises par la Ville aux fins d'obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse. L'état de catastrophe naturelle dont la reconnaissance est sollcitée peut ouvrir des droits à la garantie des assurés contre tous les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de contrats d'assurance visés au Code des assurances.

La commune doit constituer un dossier, recenser tous les cas et les joindre à la déclaration. À cet effet, vous vous voudrez bien nous signaler les dégâts subis auprès des services municipaux à l'adresse suivante :

Mairie de Sarcelles
Direction des Affaires Juridiques
4 place de Navarre - 95200 Sarcelles
mail : juridique@sarcelles.fr

Il est également indispensable de déclarer les sinistres à votre assureur aprés vérification que votre contrat couvre bien les dommages subis.